Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le Plan local d’urbanisme (PLU) a succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au « Plan d’Occupation des Sols » (POS). C’est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLU comporte donc un règlement (écrit et graphique) fixant, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions. Le PLU est principalement composé d’un plan et d’un règlement. Le plan, qui s’appuie sur un fond cadastral, détermine des zones auxquelles il est attribué une référence (A, UA, UB, N…) Cette référence renvoie au règlement, lequel contient des règles d’urbanismes spécifiques à chacune des zones (hauteur maximum des constructions, détermination des zones d’inconstructibilité, hauteur des clôtures…).
Qui élabore le PLU ?
La maîtrise du droit du sol constitue une des prérogatives accordées à la commune et il lui appartient, par l’intermédiaire de son Conseil municipal, de déterminer la destination (habitation, agricole, activité…) qu’elle souhaite donner à chacune des parcelles qui compose son territoire. Pour autant, la commune est contrainte de respecter des normes supra-communales comme :
– la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose un taux de 25% de logements sociaux à Saint-Marcel-lès-Valence
– le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Rovaltain qui impose notamment la densité de logement (minimum 32 logements à l’hectare), les enveloppes urbaines où les constructions sont possibles, la présence de corridors écologiques…
– Le Plan local de l’Habitat (PLH) établi par Valence Romans Agglo qui planifie l’habitat avec des objectifs de constructions (dont les logements sociaux) du territoire,
– Les documents relevant les risques comme le Plan de Prévention du Risque Inondation…
L’élaboration du PLU se fait donc en étroite collaborations avec les services de l’Etat et notamment de la Direction Départementale des Territoires, de l’intercommunalité Valence Romans Agglo, du SCOT, et des partenaires comme la Chambre d’agriculture, les syndicats des eaux (SIEPV)…
Le PLU est-il modifiable ?
Le PLU peut faire l’objet, selon l’importance des règles à changer, d’une révision ou d’une modification. Aucun délai n’est prévu pour ces procédures. Il revient au Conseil municipal, qui est seul compétent pour voter les révisions et modifications, d’en déterminer leur fréquence ainsi que leur contenu. A Saint-Marcel-lès-Valence, le Plan local d’urbanisme a été approuvé le 2 mai 2023 pour planifier l’urbanisation de la dizaine d’années à venir.
Consultez le PLU de Saint-Marcel-lès-Valence
Le Plan local d’urbanisme est consultable :
– de manière interactive sur le site officiel du geoportail de l’urbanisme
– en version numérisée
– en version papier en mairie sur rendez-vous