se pacser
Les habitants peuvent enregistrer leur Pacte civil de Solidarité à Saint-Marcel-lès-Valence devant un officier d'état civil sur rendez-vous.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement du PACS se fait soit :
– devant un officier d’état civil de la Ville de Saint-Marcel-lès-Valence si au moins l’un des deux y réside (sur rendez-vous)
– soit devant le notaire de votre choix
Constituer son dossier de Pacs
Demandez votre dossier de pacs en mairie ou directement en ligne grâce au formulaire ci-dessous (il vous sera transmis par courriel) :
* les champs marqués par une astérisque sont à remplir obligatoirement.
Enregistrer à deux votre Pacs en mairie
Une fois le dossier complet et le rendez-vous confirmé, les deux partenaires doivent se présenter devant un officier d’Etat-Civil qui enregistrera officiellement le PACS et vérifiera avec eux les données et pièces justificatives.
Service rattaché : état civil
Attention
N'hésitez pas à contacter le service de l'état civil au plus tôt afin de prendre rendez-vous pour l'enregistrement de votre Pacte civil de solidarité. Un délai de traitement de 21 jours est nécessaire pour les demandes d’actes de naissance (pour les mairies où ces démarches sont dématérialisées).
