demander un acte
Le service de l'état civil vous informe et vous accompagne au quotidien pour effectuer vos demandes d'actes (naissance, mariage, décès).
Ces démarches peuvent également être effectuées en ligne sur le site service-public.fr.
Acte de décès
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès.
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte.
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièces à fournir :
- Certificat médical constatant le décès,
- Justificatif d’identité du déclarant,
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.* les champs marqués par une astérisque sont à remplir obligatoirement.
Demande de copie d'acte de décès
Une copie intégrale ou extrait d'acte de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande, si Saint-Marcel-lès-Valence est le lieu de décès ou était le lieu d'habitation du défunt.
Cette démarche peut être effectuée :
- en mairie, sans rendez-vous
- ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte à domicile
- en remplissant le formulaire ci-dessous (sous réserve de vérification par un officier d'état civil)
* les champs marqués par une astérisque sont à remplir obligatoirement.
Demande de copie d'acte de mariage
Une copie intégrale ou extrait d'acte de mariage peuvent être délivrés si le mariage a été célébré à Saint-Marcel-lès-Valence aux personnes majeures, autorisées par la loi (époux/épouse, ascendants, descendants majeurs).
Cette démarche peut être effectuée :
- en mairie, sans rendez-vous
- ou par courrier avec les justificatifs nécessaires (pièce d'identité et livret de famille) en joignant une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte à domicile
- en remplissant le formulaire ci-dessous (sous réserve de vérification par un officier d'état civil)
* les champs marqués par une astérisque sont à remplir obligatoirement.
Cas particuliers
Un acte de mariage sans filiation (cf. Remarques) peut être délivré à tout requérant.
Apostille : si l'acte doit être apostillé, contactez la mairie.
Remarques
Un acte de mariage peut se présenter sous 4 formes à adapter selon sa destination :
- copie intégrale : reproduction intégrale de l'acte original
- extrait avec filiation : reproduction expurgée comprenant les filiations et les mentions marginales
- extrait sans filiation : reproduction qui ne fait état que de la date du mariage et des mentions
- extrait plurilingue : extrait avec filiation rédigé sur une formule internationale plurilingue destinée pour l'étranger.
Demande de copie d'acte de naissance
Une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance peuvent être délivrés à toute personne autorisée par la loi (l'intéressé majeur, ses père/mère, ses enfants majeurs, son conjoint si toujours marié, son partenaire lié par un PACS si non dissous).
Cette démarche peut être effectuée :
- en mairie, sans rendez-vous
- ou par courrier avec les justificatifs nécessaires (pièce d'identité et livret de famille) en joignant une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour de l'acte à domicile
- en remplissant le formulaire ci-dessous (sous réserve de vérification par un officier d'état civil)
* les champs marqués par une astérisque sont à remplir obligatoirement.
Cas particuliers
Un acte de mariage sans filiation (cf. Remarques) peut être délivré à tout requérant.
Apostille : si l'acte doit être apostillé, contactez la mairie.
Remarques
La Ville de Saint-Marcel-lès-Valence est adhérente au dispositif COMEDEC qui dispense aux usagers de fournir la copie de leur acte de naissance pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité, dossiers PACS ou mariage si la mairie du lieu de naissance est raccordée au système COMEDEC.
Les notaires sont également invités à utiliser COMEDEC pour effectuer leurs demandes d'acte de naissance à la mairie. En l'absence d'abonnement au dispositif COMEDEC, les notaires peuvent envoyer leurs demandes d'acte par courrier ou par fax.
Un acte de naissance peut se présenter sous 4 formes à adapter selon sa destination :
- copie intégrale : reproduction intégrale de l'acte original
- extrait avec filiation : reproduction expurgée comprenant la filiation et les mentions marginales
- extrait sans filiation : reproduction qui ne fait état que de la date de naissance et des mentions
- extrait plurilingue : extrait avec filiation rédigé sur une formule internationale plurilingue destinée à l'étranger.
Service rattaché : état civil
Attention
Ces démarches sont gratuites.
