REGLEMENT INTERIEUR CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRES MUNICIPALES

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet du règlement

Les services de cantine et de garderie ne constituent pas une obligation légale pour les communes, mais un service public facultatif(voir circulaire du 25 août 1989, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement) que la Ville de Saint-Marcel-lès-Valence a choisi de rendre aux familles.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroulent les services de cantine et de garderie à Saint-Marcel-lès-Valence. Il définit également les rapports entre les usagers et les services municipaux gestionnaires.

Article 2 – Application du présent règlement

Le présent règlement entre en application dès sa transmission en Préfecture. Il est porté à la connaissance des familles le jour de l’inscription. Le non-respect des dispositions énoncées peut remettre en cause l’accès des usagers aux services de cantine et de garderie.

CHAPITRE II – MODALITES D’ACCES AUX SERVICES DE CANTINE ET DE GARDERIE SCOLAIRES

Article 3 – Accueil

Le service de cantine est ouvert aux usagers suivants :

• élèves des écoles maternelles et élémentaires André Blanc et Jean-Louis Bouvier ;
• enseignants ;
• personnels de cantine ;
• intervenants extérieurs.

Il est organisé dans deux lieux de restauration dont la capacité est de :

• 204 places pour le restaurant André Blanc
  • 140 places pour le restaurant Jean-Louis Bouvier

Pour assurer un service de qualité en termes d’encadrement, d’accompagnement et de confort sonore, cette capacité ne peut être dépassée. En cas de dépassement de nos capacités d’accueil, la priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent ou en cas de famille monoparentale dont le parent travaille. A titre exceptionnel en cas d’hospitalisation ou de rendez-vous pour un emploi, un enfant peut être accepté à la cantine.

Le service de garderie est ouvert aux enfants des groupes scolaires André Blanc et Jean-Louis Bouvier.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tous ces usagers.         

Article 4 – Locaux et encadrement

Le temps de cantine est organisé à partir de 11h45 et jusqu’à 13h35.

La garderie accueille les enfants de 7h20 à 8h20 et à partir de 16h20 jusqu’à 18h30.

L’encadrement et la surveillance du service de cantine et de garderie sont assurés par du personnel recruté par la Mairie et placé sous l’autorité du Maire.

 

Article 5 – Modalités administratives

 

Article 5-1 – Inscription, tarifs et paiement

• Inscription

Toute fréquentation des services de cantine et de garderie implique d’être à jour de ses règlements et la constitution préalabled’un dossier d’inscription dans lequel sont indiqués les jours de présence de l’enfant.

Les repas et les heures de garderie dus font l’objet d’une facturation mensuelle.

La fréquentation au service de cantine (et garderie) ne pourra avoir lieu que pour les enfants dont la propreté est acquise.

Tarifs et paiement

Il existe différents tarifs de repas :

• de base 
• extérieur à la commune 
• adulte 
• personnel cantine/garderie
• exceptionnel 
• Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) 
• aidés (en fonction du lieu du domicile, de la non-imposition et du quotient familial)

Ils sont révisables à l’issue de chaque année scolaire par vote du Conseil Municipal. Ces tarifs sont portés à la connaissance des familles le jour de l’inscription.

Il appartient aux familles de régler les repas. Les paiements s’effectuent directement auprès du régisseur municipal (ou dans les boîtes aux lettres, uniquement pour les chèques, situées à l’entrée de chacun des groupes scolaires) : la facture est communiquée en début du mois suivant aux parents, et le paiement doit être réalisé avant la date indiquée sur le coupon règlement. Passée cette date, les factures impayées sont transmises au trésorier municipal, lequel engage la procédure contentieuse.Le prélèvement automatique est possible, sur demande faite auprès du régisseur et après transmission d’une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée.

Le tarif « exceptionnel » est appliqué pour les repas suivants : inscription de dernière minute, non respect des règles énoncées à l’article 5.2 ou repas pris une fois dans l’année sans inscription préalable.

 Article 5-2 – Réservation et modification

 

• Réservation

Les enfants qui mangent régulièrement (à jour fixe) sont automatiquement inscrits pour l’année scolaire.

Pour les enfants qui fréquentent la cantine de façon irrégulière (à jour variable en fonction de l’emploi du temps professionnel des parents), les réservations doivent être faites par les familles dans un délai d’une semaine à l’avance. Ces réservations se font via le portail famille.

Un enfant absent le matin à l’école ne pourra être accueilli à la cantine.

• Modification de réservation

• Les règles

Le portail famille est disponible sur le site internet de la mairie.

Pour vous connecter, veuillez-vous munir de votre identifiant lors de l’inscription. Une notice explicative est également disponible sur le site de la mairie.

Pour toute modification de date, les repas doivent être réservés ou décommandés au minimum une semaine à l’avance via le portail famille:

Le lundi >> pour le repas du lundi suivant

Le mardi >> pour le repas du mardi suivant

Le jeudi >> pour le repas du jeudi suivant

Le vendredi >> pour le repas du vendredi suivant

Les parents peuvent prendre contact :

• par téléphone au 04.75.58.92.54
• par courriel à l’adresse suivante : cantine.garderie.smlv@gmail.com

• Les conséquences

• Un repas non décommandé suffisamment à l’avance (sans respecter les délais requis ci-dessus) est dû.

• Un repas commandé mais non consommé est dû. Ilne l’est pas uniquement dans les cas        suivants :
• Absence de l’élève à l’école pour cause de maladie (certificat médical exigé, à donner dans la semaine qui suit l’absence de l’enfant)
• sortie scolaire
• absence de l’enseignant (maladie, grève…)

• Les inscriptions de dernière minute (sans respecter les délais requis ci-dessus) sont acceptées uniquement en cas de force majeure et à un tarif dit exceptionnel (voir article 5.1).

Article 5-3 – Fonctionnement de la garderie

Aucune inscription n’est nécessaire pour la garderie du matin. Pour la garderie du soir, les parents inscrivent leurs enfants le matin même avant 9h00.

Les parents doivent avertir une animatrice de l’arrivée et du départ de l’enfant.

CHAPITRE III – LA RESTAURATION

Article 6 – Dispositions générales

Article 6.1 – Composition des menus

La composition des menus est portée à la connaissance des familles par voie d’affichage dans les écoles et sur le site internet de la mairie. Les menus ne sont pas contractuels et peuvent subir des modifications liées aux contraintes d’approvisionnement. Ils sont élaborés lors de commissions spéciales auxquelles sont associés des parents d’élèves et une conseillère en nutrition.

Article 6.2 – Confection des repas

Les repas sont préparés à la cuisine du groupe scolaire André Blanc et acheminés en liaison chaude vers la cantine du groupe scolaire Jean-Louis Bouvier. La confection et le service des repas sont soumis aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le suivi de l’hygiène et le contrôle de la qualité sont assurés par des analyses bactériologiques régulières réalisées par deux organismes habilités indépendantset par le personnel municipal.

Article 6.3 – Consommation des repas

Le service de cantine est un service collectif, chaque enfant consomme par conséquent le même repassauf cas énoncés dans l’article 7. La Ville de Saint-Marcel-lès-Valence poursuit une politique d’éducation au goût. Dans cette optique, les enfants sont incités à goûter chacun des aliments proposés au menu.

Article 7 – Dispositions dérogatoires

• Tout enfant présentant une pathologie médicale de longue durée ou une allergie alimentaire doit faire l’objet d’un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé). Les parents en font la demande auprès de la direction d’école qui saisit la médecine scolaire. En cas d’allergie alimentaire attestée, l’enfant consomme un « panier repas » fourni par les parents.

• En cas de traitement médical exigeant la prise de médicaments pendant les heures de repas, une ordonnance, une autorisation écrite et les médicaments doivent être remis à un membre du personnel (de préférence le matin pendant les heures de garderie). En aucun cas, l’enfant concerné ne doit conserver avec lui ses médicaments jusqu’à l’heure du repas, c’est à dire pendant le temps scolaire.

• Des substituts à la viande de porc (poisson) sont proposés quand celle-ci est servie en cantine.

Afin d’assurer le fonctionnement normal du service, aucune dérogation, autre que celle mentionnée ci-dessus, ne peut être admise.

CHAPITRE IV – DISCIPLINE

• En cas de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement du service de restauration scolaire, exprimés notamment par :

– un comportement indiscipliné constant ou répété,

– une attitude agressive envers les autres élèves,

– un manque de respect caractérisé au personnel de service,

– des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,

Une mesure d’exclusion temporaire du service pour une durée de 2 jours sera prononcée par le maire ou l’adjoint au maire à l’encontre de l’élève à qui ces faits ou agissements graves sont reprochés.

Cette mesure d’exclusion temporaire n‘interviendra toutefois qu‘après le prononcé des différentes mesures citées ci-après :

TYPE DE PROBLEME	MANIFESTATIONS PRINCIPALES	MESURES
Refus des règles de vie en collectivité	Comportement bruyant et non policé.   Refus d’obéissance.   Remarques déplacées ou agressives.	Rappel au règlement Avertissement oral donné par la responsable de service.
	Persistance d’un comportement non policé.   Refus systématique d’obéissance et agressivité caractérisée	Avertissement écrit envoyé aux parents avec rappel du 1er, fait par la responsable du service, cosigné par le maire ou l’adjoint.
	Persistance d’un comportement   cité ci-dessus.	Convocation des parents avec le personnel en charge de l’enfant, responsable du service et élu. Exclusion temporaire.
Non respect des biens et des personnes	Comportement provocant ou insultant.   Dégradations mineures du matériel mis à disposition	Exclusion temporaire.
Menaces vis-à-vis des personnes ou dégradations volontaires des biens	Agressions physiques envers les autres élèves ou le personnel.   Dégradation importante ou vol du matériel mis à disposition.	Exclusion définitive

• Les jeux apportés par les enfants à la cantine et à la garderie sont sous l’entière responsabilité des parents et pourront être confisqués en cas de conflit.

• Tous les objets dangereux ou étrangers aux activités scolaires et périscolaires sont interdits.
• Les téléphones portables, jeux vidéo… sont interdits sur les différents temps périscolaire (cantine et garderie).

• Les bonbons, gâteaux…, sont interdits sur les différents temps périscolaire (cantine et garderie).
• En cas de casse ou de dégradation volontaire, la facture sera à payer par les parents au travers de la facturation cantine.

Cette facturation à l’encontre du responsable de la dégradation volontaire et de la casse volontaire, sera égale au  coût de remplacement du matériel dégradé et/ou cassé  arrondi à l’euro supérieur. Pour les dégradations plus importantes, un devis de réparation sera joint à la facture.

CHAPITRE V – COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE

Une commission extra-municipale est mise en place, réunissant des représentants des parents d’élèves, les directrices (eurs) des écoles, des représentants du personnel cantine/garderie et des élus municipaux. Sa mission est de débattre de la qualité du service rendu et de proposer des solutions afin de l’améliorer. 

CHAPITRE VI – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

          Dans le prolongement de l’entrée en vigueur le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la protection des données, RGPD, les parents et enfants utilisateurs du service Périscolaire, Cantine et Garderie  de la Commune de St Marcel lès Valence, sont informés que dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public du service, la fiche de renseignements, les fiches sanitaires,  et le dossier d’inscription, avec toutes les données nécessaires sont conservés par le service périscolaire. A ce titre, le service réaffirme ses valeurs de transparence et d’usage responsable desdites données.

Pour rappel, le traitement des données relatives aux inscriptions au service périscolaire est informatisé. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives,  disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à leur utilisation

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