se pacser

Les habitants peuvent enregistrer leur Pacte civil de Solidarité à Saint-Marcel-lès-Valence devant un officier d'état civil sur rendez-vous.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement du PACS se fait soit :

– devant un officier d’état civil de la Ville de Saint-Marcel-lès-Valence si au moins l’un des deux y réside (sur rendez-vous)

– soit devant le notaire de votre choix

Constituer son dossier de Pacs

Demandez votre dossier de pacs en mairie ou directement en ligne grâce au formulaire ci-dessous (il vous sera transmis par courriel) :

* les champs marqués par une astérisque sont à remplir obligatoirement.

Enregistrer à deux votre Pacs en mairie

Une fois le dossier complet, les deux futures personnes unies par le Pacte civil de solidarité doivent prendre rendez-vous en mairie afin d'enregistrer le Pacs devant un officiel d'état civil qui vérifiera avec eux les données et pièces justificatives.

Service rattaché : état civil

lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h-12h et 13h30-17h
vendredi : 8h-15h en continu

contacter par email

04 75 58 70 03

Attention

N'hésitez pas à contacter le service de l'état civil au plus tôt afin de prendre rendez-vous pour l'enregistrement de votre Pacte civil de solidarité. En effet, la prise vous pouvoir avoir rendez-vous rapidement mais le plus long est de constituer le dossier et de demander les copies intégrales des actes de naissance.

ÉLU RATTACHÉ

Jean-Michel Valla

Maire